Réglementation ICPE
Introduction
Le 26 septembre 2019, un violent incendie assorti d’un panache de fumée conséquent a détruit d’importantes zones de stockage de produits combustibles présents sur les sites mitoyens des sociétés Lubrizol et NL Logistique à Rouen. Outre les nombreuses actions destinées à maîtriser cet incendie et gérer ses conséquences immédiates et différées, un important travail d’analyse de ses causes et de ses effets a été mené pour en tirer tous les enseignements nécessaires. La réglementation nationale a depuis évolué traduisant les enseignements tirés pour l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement.
La partie relative au renforcement de la réglementation en matière de prévention et de préparation à la gestion des accidents du plan d’action gouvernemental à la suite de l’accident de Lubrizol et Normandie Logistique est parue au Journal officiel du 26 septembre 2020. Ces textes renforcent significativement :
• les obligations des sites Seveso ;
• les prescriptions relatives à la prévention des risques d’incendie et à la limitation de leurs conséquences, dans les stockages de liquides inflammables et combustibles ainsi que dans les entrepôts. Cela inclut l’interdiction progressive de certains types de récipients mobiles fusibles.
Les prescriptions sont opposables aux installations nouvelles à compter du 1er janvier 2021, mais aussi pour l’essentiel aux installations existantes, avec des délais de mise en conformité qui s’échelonnent jusqu’en 2026.
NR GIP est spécialisé dans la conception, la gestion de projet d'ingénierie et la fourniture de matériel pour la réalisation de station service et de dépôt de produit pétrolier. Nous avons imaginé un outil afin de faciliter l'accès aux réglementations et impositions de votre installation ou projet. Cet outil vous permettra de définir la situation administrative grâce à notre calculatrice et d'établir les règles d'implantation suivant les caractéristiques de votre projet.
Lors de la création/modification de votre installation, nous vous conseillons de :
1) Définir la situation administrative de votre site vis-à-vis de son classement au titre des rubriques « liquides inflammables » : - Sous quel régime êtes-vous soumis (déclaration, enregistrement ou autorisation) ? - Quelle est la date du premier acte administratif qui a classé le site sous ces rubriques afin de déterminer l’applicabilité des prescriptions en fonction de cette antériorité ?
2) Répertorier les stockages de liquides inflammables présents sur votre site et de les catégoriser selon leur type et d’identifier pour chacun d’entre eux le ou les textes à appliquer : - réservoirs fixes aériens - réservoirs enterrés, - récipients mobiles
Quelques notions et défintions :
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée.
Catégorie A :
Catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur saturante à 35 °C est supérieure à 105 pascals ;
Catégorie B :
Catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ;
Catégorie C :
Catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C, sauf les fiouls lourds ;
C1 si produit stocké supérieur au point d'éclair sinon C2
Catégorie D :
Catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives ;
D1 si produit stocké supérieur au point d'éclair sinon D2
Schéma d'une installation
Il est important de garder à l’esprit que l’exploitant est responsable de l’implantation et de l’exploitation de son installation pour le stockage et distribution de carburant sur son site.
Lien vers texte officiel
Distance d'implantation
Conditions minimales d'installation des stockages si vous n'êtes pas soumis à l'ICPE (selon arrêté du 1er juillet 2004)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000437731
Les réservoirs doivent être fabriqués selon les normes françaises ou européennes ou selon tout autre norme d’un Etat membre de l’U.E. reconnue équivalente.
1 - Stockage aérien à l’extérieur (non enfoui)
Afin de diminuer au maximum les risques de déplacement du réservoir sous l'effet du vent, des eaux ou des trépidations, celui-ci doit être fixé solidement sur un sol plan maçonné.
Toutes les parties métalliques (réservoirs, canalisations et autres accessoires) doivent être reliées à la terre par une liaison équipotentielle.
Les réservoirs doivent être équipés d’une deuxième enveloppe étanche et il doit être possible de se rendre compte de la moindre perte d’étanchéité.
La cuve simple paroi est autorisée si elle est placée dans une cuvette de rétention étanche, dont la capacité sera égale au minimum à la plus grande de ces 2 valeurs :
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve
- 50 % de la capacité totale des cuves
Les cuves doivent être suffisamment opaques pour empêcher l’altération du gasoil.
Les réservoirs doivent être fixés solidement au sol sur un plan maçonné.
Lorsque le stockage dépasse 15 000 litres :
-La distance entre 2 réservoirs est de 0,2 D (D=largeur du plus grand réservoir) avec un minimum de 1,5 m.
-Les réservoirs doivent être entourés d’une clôture d’au moins 1,75 m de hauteur.
2 - Stockage à l’intérieur d’un bâtiment (non enfoui)
Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d’une enveloppe secondaire étanche, résistante au feu et conçue de telle sorte qu’il soit possible de se rendre compte de toute perte d’étanchéité de l’enveloppe intérieure.
La cuve simple paroi est autorisée si elle est placée dans un bac de rétention étanche et incombustible, dont la capacité est au moins égale à celle de la cuve.
Des réservoirs de même nature, s’ils sont de même capacité et de même hauteur, peuvent être mis en batterie en vue de constituer un stockage d’une capacité globale au plus égale à 10 000 litres.
Leur interconnexion doit être réalisée à leur partie supérieure. Ils doivent être installés au même niveau.
Pour le stockage dans un bâtiment, lorsque la capacité de la cuve est supérieure à 2 500 litres, il faut un local exclusif, fermé, aéré et ayant des caractéristiques de résistance coupe feu. Les murs et les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré deux heures. La porte du local doit avoir une résistance au feu pare-flamme de degré une heure, comporter un seuil si le local fait lui-même office de cuvette de rétention, s'ouvrir vers l'extérieur du local et être munie d'un système de fermeture automatique et d'un dispositif permettant dans tous les cas son ouverture de l'intérieur.
3- Stockage enterré
Les réservoirs à sécurité renforcée peuvent être enterrés :
- soit à l'extérieur d'un bâtiment :
- en sous-sol, la génératrice supérieure étant à 0,50 mètre au moins et à 1,50 mètre au plus au-dessous du niveau du sol environnant ;
- ou au niveau du sol, les parois étant flanquées d'une couche de terre présentant une épaisseur minimale de 0,50 mètre et de 1,50 mètre au plus à la partie supérieure et de 1 mètre au plan diamétral horizontal ;
- soit à l'intérieur d'un bâtiment au niveau le plus profond de celui-ci, la génératrice supérieure étant à 0,50 mètre au moins au-dessous du niveau du sol du dernier niveau.
Une distance minimale de 0,50 mètre doit exister entre les parois des réservoirs et la limite de propriété, en projection horizontale.
Un intervalle d'au moins 0,20 mètre doit exister entre les réservoirs.
Les réservoirs doivent être suffisamment protégés (plancher ou dalle) afin de résister aux charges éventuelles (y compris un véhicule) susceptibles d'être posées (ou de circuler) au-dessus du stockage.
Aucune canalisation d'alimentation en eau et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité, autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage, ne doit passer à moins de 0,50 mètre du réservoir en projection verticale.
Les réservoirs, s'ils sont en acier, doivent être protégés et isolés électriquement de manière à éviter toute corrosion.
Lors de la mise en place d'un réservoir enterré chez l'utilisateur, il appartient à l'installateur de s'assurer qu'aucune partie de la couche protectrice extérieure n'a été endommagée, à charge pour cette entreprise de remédier à tous défauts de protection.
4- Autres installations de stockage
Seuls sont autorisés les récipients fermés transportables d'une contenance unitaire n'excédant pas 50 litres et d'une capacité totale inférieure à 120 litres par étage, pour une même famille ou pour une même entreprise.
Tout stockage de produit pétrolier est interdit dans les combles, sur les balcons et terrasses de tout bâtiment, ainsi que dans les parties communes des bâtiments non réservées à cette utilisation.
Ces récipients doivent être placés dans une cuvette étanche et incombustible et d'une contenance au moins égale à la capacité du plus gros récipient.
Les tuyaux de fumée mobiles, les feux nus, les appareils comportant des éléments incandescents non enfermés et des produits combustibles doivent être à une distance minimale de 1 mètre des récipients transportables constituant le stockage.
Suivant le lieu de stockage, les dispositions des titres 1 et 2 ci-dessus sont applicables aux réservoirs installés de manière provisoire à des fins d'alimentation de chantiers mobiles ou de locaux démontables.
La capacité globale du stockage ne peut pas excéder 2 500 litres.
Les réservoirs doivent être protégés contre les chocs et être munis de dispositifs de préhension.
Les principales évolutions des arrêtés depuis Lubrizol concernent :
